Règlement sur les positions financières dans le projet de loi de finances 2023
Section II
Provisions pour coûts
I. Budget général
Création de positions financières
Article 23
Un total de 28.212 positions financières sont créées dans le cadre du budget général pour l’exercice 2023.
1- 27.662 une situation financière pour les ministères et institutions suivantes:
Nombre de positions financières
Ministères et institutions
7544
Ministère de l’Intérieur
7000
Ministère de la Défense nationale
5500
Ministère de la Santé et de la Protection sociale
2349
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation
1200
Ministère de l’Économie et des Finances
1000
Délégué général pour l’administration pénitentiaire et la réinsertion
505
Ministère de la Justice
400
Ministère des Dotations et des Affaires islamiques
374
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement primaire et des sports
250
Ministère de la Transformation et de l’Eau
210
Ministère de l’agriculture, de la pêche, du développement des villages, de l’eau et des forêts
200
Cour royale
125
Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et du Maroc résidant à l’étranger
110
Ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication
100
Ministère de l’aménagement du sol national, de la reconstruction, du logement et de la politique municipale
90
Chef du gouvernement
80
Ministère des Transports et de la Logistique
60
Tribunaux financiers
60
Ministère de l’inclusion économique, de la microentreprise, de l’emploi et des compétences
60
Haut délégué à la planification
50
Ministère du tourisme, de l’industrie traditionnelle et de l’économie sociale et solidaire
50
Ministère affecté au chef du gouvernement chargé de l’investissement, de la prévention et de l’évaluation des politiques publiques
50
Ministère affecté au chef du gouvernement chargé de la transition numérique et de la réforme de la gestion
50
Conseil suprême de la magistrature
40
Ministère de la transition énergétique et du développement durable
40
Ministère de l’Industrie et du Commerce
30
Chambre des représentants
30
Conseil des conseillers
30
Ministère affecté au chef du gouvernement chargé des relations avec le Parlement
30
Ministère de la Solidarité, de l’Inclusion sociale et de la Famille
15
Conseil national des droits de la personne
10
Secrétariat général du gouvernement
10
Haut Délégué pour les vétérans de la résistance et les membres de l’Armée de libération
10
Conseil économique, social et environnemental
27662
Total
Le chef du gouvernement a le droit de distribuer 550 postes financiers aux différents ministères ou institutions, dont 200 sont attribués aux personnes handicapées.
Le chef du gouvernement a le droit de distribuer 550 postes financiers aux différents ministères ou institutions, dont 200 sont attribués aux personnes handicapées.
En plus des positions financières établies en vertu du calendrier prévu à l’article 1 du présent article, à compter du début de janvier 2023, il y aura 4300 positions financières pour le Conseil suprême de la magistrature, qui est réservé exclusivement aux juges occupant des postes financiers au niveau du ministère de la Justice, ainsi qu’aux juges en situation de placement.
Les postes financiers occupés par les intéressés par le ministère de la Justice sont supprimés à la même date, à l’exception de ceux occupés par les juges dans le placement du ministère.
En plus des positions financières établies en vertu du calendrier établi à la section 1 du présent article, à compter du début de janvier 2023, le Conseil Suprême de la Magistrature dispose d’une situation financière de 150 pour régler le statut administratif des attachés judiciaires réussis dans l’examen final de l’exercice et ceux concernés en tant que juges dans la magistrature. Le budget du Conseil suprême de la magistrature supporte les dépenses résultant de cet ajustement.
À compter de la date du présent règlement, les positions financières précédemment détenues par les intéressés par le ministère de la Justice sont supprimées.
Les postes financiers du ministère de l’Agriculture, de la Pêche, du Développement, de l’Eau et des Forêts (MFDF), qui sont occupés par du personnel désigné et formé, ainsi que les employés contractuels travaillant dans les intérêts centraux et décentralisés du ministère de l’Eau et des Forêts, seront supprimés à partir du début de janvier 2023.