POURQUOI MAINTENANT ?
RÉGULARISATION EXCEPTIONNELLE
Cette décision est prise dès maintenant afin de garantir des droits et d'apporter une sécurité juridique à une situation déjà existante. La régularisation reconnaît et valorise celles et ceux qui vivent déjà parmi nous. Nous suivons la voie tracée par l'initiative citoyenne (Initiative populaire législative) soutenue par plus de 700 000 signatures et une large majorité au Congrès (310 voix pour et 33 contre).
La voie réglementaire est actuellement le moyen le plus rapide, le plus efficace et le plus protecteur d'apporter une réponse immédiate et ordonnée, pleinement conforme au cadre juridique espagnol et européen.
L'Initiative législative populaire est une étape démocratique incontestable, et ce gouvernement l'a soutenue dès le premier jour. C'est pourquoi son examen au Congrès a été encouragé, bien qu'elle soit restée bloquée pendant bien trop longtemps.
Toutefois, compte tenu de l'urgence sociale et du large consensus politique, économique et social qui entoure cette mesure, le gouvernement a exploré la voie réglementaire afin de permettre à tous les citoyens de notre pays de vivre avec des droits et des responsabilités égaux. Il ne s'agit pas d'une alternative au Parlement ; c'est une réponse du gouvernement dans le cadre constitutionnel et pleinement compatible avec le débat législatif.
POURQUOI N'EST-ELLE PAS TRAITÉE PAR LA VOIE D'UNE Initiative législative populaire ? Le décret royal établit des exigences claires pour garantir la sécurité juridique, la principale étant la preuve d'une résidence continue d'au moins cinq mois au moment de la demande et d'avoir résidé en Espagne avant le 31 décembre 2025. Dans le cas des demandeurs de protection internationale, il suffira que la demande ait été déposée avant le 31 décembre 2025 et puisse être prouvée. L'absence de casier judiciaire est une autre condition essentielle.
Cette mesure régularise une situation existante selon des critères raisonnables qui garantissent le contrôle du système et une intégration effective. Les demandes devraient pouvoir être déposées dès début avril, une fois les procédures nécessaires à l'approbation définitive du décret royal achevées, et la procédure restera ouverte jusqu'au 30 juin 2026.
ET LA RÉGLEMENTATION SUR L'IMMIGRATION ?
Cette mesure est pleinement compatible et complémentaire à la réglementation sur l'immigration.
La réforme de 2025 établit un cadre structurel et prospectif pour la gestion des migrations, mais, de par sa nature même, elle ne peut résoudre automatiquement les situations irrégulières accumulées depuis plus d'une décennie.
La procédure de régularisation extraordinaire permet de résorber cet arriéré, de « remettre le compteur à zéro » et de garantir le bon fonctionnement du nouveau cadre, dans un climat de sécurité juridique et sans reproduire les dynamiques d'exclusion.
Les résultats confirment la pertinence du modèle : en un peu plus de six mois, le RLOEX a augmenté de 11,6 % le nombre de dossiers traités, soit 90 000 de plus qu'en 2024, dont 54 % l'ont été conformément à la nouvelle réglementation. Par ailleurs, plus de 95 000
autorisations de séjour ont été accordées et les demandes d'études ont triplé, témoignant d'une
politique d'immigration plus prévisible, plus humaine et plus efficace.
Cette mesure renforcera-t-elle l'« effet d'attraction » ou le rôle des mafias ?
L'effet d'attraction disparaît lorsqu'un calendrier précis, une date limite définie et une période de dépôt des candidatures fermée sont établis. De plus, l'Espagne dispose désormais d'une réglementation de l'immigration moderne et efficace qui renforce les voies d'accès régulières, sûres et ordonnées.
95 % des migrants arrivent déjà par ces voies, et les arrivées irrégulières sur les côtes ont diminué de plus de 42 % d'ici 2025.
Affirmer que la régularisation profite aux mafias, c'est ignorer une réalité évidente :
l'irrégularité est précisément ce qui profite le plus à ceux qui exploitent les personnes.
La régularisation vise à mettre fin à ce commerce.
Les données empiriques montrent que la régularisation a des effets positifs ; par exemple, la régularisation de 2005 a amélioré l'intégration et la mobilité sur le marché du travail pour les personnes régularisées, augmenté les recettes fiscales et réduit le travail informel dans les secteurs dépendants de la main-d'œuvre migrante. De plus, les études disponibles
concluent que ce processus n'a pas généré d'effet d'attraction.